Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le mot :
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter et de préciser la mission d'évaluation et de prévention des risques sociaux, en y incluant les actions permettant de mettre en œuvre les alternatives à l'incarcération et aux poursuites pour les adultes. C'est la logique, dans une politique cohérente alliant les mesures socio-éducatives à destination des mineurs ou des jeunes majeurs, d'une part, et en faveur des majeurs de plus de 21 ans d'autre part. Par ailleurs, il convient de mieux reconnaître la nécessité du travail éducatif accompli par les associations présentes dans ce secteur en tant qu'alternative à la répression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).