Amendement n° 142 rect. Sénat

 I-  Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
...  Les établissements ou services gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé mettant en œuvre les mesures socio-éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de vingt-et-un ans ;
II-  Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé après le I de cet article :
... - Les pertes de ressources résultant de l'extension de la définition des institutions sociales et médico-sociales aux établissements ou services mettant en oeuvre les mesures socio-éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

 Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'amendement présenté à l'article 3, d'établir un lien entre la prise en charge socio-éducative des mineurs et des jeunes majeurs, notamment par la PJJ, figurant au 4° et celle des majeurs de plus de 21 ans, dans une optique de politique globale tout autant d'alternative à l'incarcération que de prévention de la récidive.