Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des affaires sociales établit annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année à venir.
« Ce rapport est communiqué chaque année aux partenaires sociaux concernés ainsi qu'au parlement et au comité des finances locales selon des modalités fixées par décret. »
« Le ministre chargé des affaires sociales établit annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année à venir.
« Ce rapport est communiqué chaque année aux partenaires sociaux concernés ainsi qu'au parlement et au comité des finances locales selon des modalités fixées par décret. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).