Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Le Gouvernement Article 30 Déposé le 30/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
deuxième et troisième alinéas.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).