Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter le 2° du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants :
ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;
ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).