Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
Objet
Sans alourdir la tutelle financière il apparaît opportun que les ventes ou les acquisitions de biens immobiliers soient soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).