Amendement n° 24 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article sont contraires à la décision du Conseil Constitutionnel n° 75‑56 du 23 juillet 1975 qui rappelle que les ordres de juridictions relèvent du législateur et que toutes les affaires de même nature doivent être jugées par des juridictions analogues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).