Amendement n° 22 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa des I, II et III du texte proposé par l'amendement n° 11 pour cet article, après le mot :
définitif
insérer les mots :
et sans réserve
définitif
insérer les mots :
et sans réserve
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).