Amendement n° 20 Sénat

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, après le mot :
régularité
insérer les mots :
administrative et financière
et après le mot :
relève
insérer les mots :
, conformément au principe de séparation des pouvoirs,

La question des appréciations portées par les chambres régionales des comptes sur l'opportunité des choix et des décisions des élus du suffrage universel ne doit pas, en principe, être traitée par la loi : il s'agit en effet de l'application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui interdit aux juridictions de s'immiscer dans le fonctionnement des corps administratifs ou du corps législatif.
La commission des Lois ayant décidé de retenir une nouvelle rédaction du texte que le Sénat a adopté en première lecture, pour tenir compte des observations de l'Assemblée nationale, il est proposé de bien préciser dans l'article que toutes les appréciations portées sur la gestion locale par les chambres régionales des comptes doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs.