Amendement n° 14 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
A. Au début de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 140-7 du code des juridictions financières, ajouter les mots :
En matière d'amende,
B. En conséquence, au début de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-13 du même code, ajouter les mots :
En matière d'amende,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).