Amendement n° 7 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - A l'article L. 250-11 du même code, avant la référence : «L. 131-1», est insérée la référence : «L. 111-9,».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).