Amendement n° 18 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
à l'article L. 4424-4
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).