Amendement n° 12 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
I.- Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
Le rapport d'observations
par le mot :
Il
II.- A la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
d'observations
III.- Au début de la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
Le rapport d'observations
par les mots :
Il
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).