Amendement n° 10 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«- les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).