Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 122-5 du code des juridictions financières, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
«Chapitre III
«Discipline
«Art. L. 123-1. - Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
«1° l'avertissement ;
«2° le blâme ;
«3° l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
«4° la mise à la retraite d'office ;
«5° la révocation.
«Art. L. 123-2 - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes, siégeant dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 112-8, sur proposition du ministre chargé des finances.
«Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation du Conseil supérieur, par le premier président de la Cour des comptes.
«Les décisions sont motivées et rendues publiquement.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).