Amendement n° 5 Sénat
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
organisme de sécurité sociale
par les mots :
organisme relevant du contrôle obligatoire de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).