Amendements — LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (1)

Dossier législatif Sénat : visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (ppl98-080 ↗)