Amendements — LOI no 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (ppl99-277 ↗)