Amendements — LOI n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (s97980386 ↗)