Amendements — LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (s97980385 ↗)