LOI no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1997, page 25, 1re colonne, article 1er, article L. 89-3, 5e ligne, au lieu de : << domaine maritime >>, lire : << domaine public maritime >>.