Amendements — LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France (ppl95-209 ↗)