Amendements — LOI n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l’approbation de l’avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (s98990314 ↗)