Amendements — LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)
Dossier législatif Sénat :
autorisant lapprobation dun accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
(s98990315 ↗)
Aucun amendement n'est enregistré pour ce dossier.