LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11398, 1re colonne, article 1er, premier alinéa, au lieu de : << un article 1er ainsi rédigé >>, lire : << article 1er-1 ainsi rédigé >>.