Amendements — LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

Dossier législatif Sénat : relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (s95960171 ↗)