Amendements — LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (s96970365 ↗)