Amendements — Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1)

Dossier législatif Sénat : concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (s94950028 ↗)