Amendements — LOI n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (s92930262 ↗)