Amendements — LOI n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore

Dossier législatif Sénat : relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (s92930372 ↗)