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LOI n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)

JORF n°144 du 23 juin 1992
Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

Art. 2. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article

Art. 1er. - Le tableau n° 2 annexé à l’article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le nombre de sièges à pour voir dans chacune d’elles pour l’élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant :

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

NOMBRE
de sièges

CHEF-LIEU
de circonscription
Amérique
Canada :
première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto 3 Ottawa
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax 5 Montréal
Etats-Unis
première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston 6 Washington
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu 3 San Francisco
Brésil, Guyana, République du Surinam 3 Brasilia
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay 3 Buenos Aires
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela 3 Caracas
Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nica ragua, Panama 3 Mexico
Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Porto Rico, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago 1 Port-au-Prince
Europe
R.F.A.
première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trêves, Mayence et Sarrebruck 6 Bonn
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich 7 Stuttgart
troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Leipzig 1 Berlin
Belgique 6 Bruxelles
Luxembourg 1 Luxembourg
Pays-Bas 1 La Haye
Liechtenstein, Suisse 6 Berne
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande 5 Londres
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suèd 2 Stockholm
Portugal 1 Lisbonne
Espagne 5 Madrid
Italie, San Marin et Malte 3 Rome
Principauté de Monaco 2 Monaco
Chypre, Grèce, Turquie 3 Athènes
Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan,
Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
3 Vienne
Asie et Levant
Israël 3 Tel-Aviv
Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen 3 Djeddah
Irak, Jordanie, Liban, Syrie 3 Amman
Circonscription consulaire de Pondichéry 2 Pondichéry
Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lank 2 New Delhi
Chine, Corée, Hong-kong, Japon, Mongolie 3 Tokyo
Bruneï, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt-Nam 2 Bangkok
Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook 3 Canberra
Afrique
Algérie 4 Alger
Maroc 5 Rabat
Tunisie, Libye 3 Tunis
Afrique du Sud 1 Pretoria
Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles 4 Tananarive
Egypte, Ethiopie, Soudan 2 Le Caire
République de Djibouti, Somalie 2 Djibouti
Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe 2 Nairobi
Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée équatoriale 4 Yaoundé
Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau 4 Dakar
Mauritanie 1 Nouakchott
Burkina, Niger, Mali 3 Niamey
Côte-d'Ivoire, Liberia 4 Abidjan
Togo, Bénin, Ghana, Nigeria 2 Lomé
Gabon, Sâo Tomé e Principe 3 Libreville
Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi 3 Brazzaville
Total 150

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN