LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (rectificatif)
Visas et préambule
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1992, page 970, 1re colonne, compléter les signatures ainsi qu'il suit:
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VERONIQUE NEIERTZ