LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)

Art. 10. - Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.

Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l’article 8 de la présente loi modifiant l’article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.

Art. 5. - Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.

L’omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

Art. 7. - L’article 14 de l’ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l’exception des articles 1er et 2. »

Art. 15. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigée :

« L’inscription prend rang à compter du dépôt de la requête. »

Art. 17. - Il est ajouté à l’article 76 de la loi du 1er juin 1924 précitée un alinéa ainsi rédigé :

« Doivent également figurer au certificat d’héritier le régime matrimonial s’il s’agit d’un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté. »

Art. 12. - Il est inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises un article 234-1 ainsi rédigé :

« Art. 234-1. - Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cessent d’être applicables aux ventes forcées d’immeubles compris dans le patrimoine d’un débiteur ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986. »

Art. 16. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 47 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont ainsi rédigés :

« Les privilèges spéciaux sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne se conservent que par l’inscription au livre foncier et prennent rang au jour de cette inscription. L’inscription n’est pas faite d’office.

« Les privilèges généraux sur les immeubles situés dans ces départements sont dispensés de la formalité de l’inscription. »

Art. 1er. - Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Art. 14. - Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Les jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire font l’objet d’une simple mention au livre foncier à la diligence de l’administrateur, du représentant des créanciers ou du liquidateur. Un décret précise les conditions de radiation de cette mention. »

Art. 11.- Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 64-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1. - Les actes de mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique. »

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article 44 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé :

« L’héritier n’est dispensé d’inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès. Cette disposition n’est pas applicable aux mutations par décès intervenues avant la promulgation de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990. »

Art. 8. - L’article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 63. - Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2154 à 2154-3 du code civil. »

Art. 13. - I. - Au f de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée, les mots : « de la déclaration de faillite » sont supprimés.

II. - L’article 38 de la loi du 1 er juin 1924 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort ;

« k) Les décisions rejetant les demandes visées à l’alinéa précédent et les désistements d’action ou d’instance. »