Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI no 90-605 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'une convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (Inibap) (1)

JORF n°161 du 13 juillet 1990
Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (Inibap), signée à Paris le 27 octobre 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS