Article
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1993 :
- page 10345, 1re colonne, article 44, 5e ligne, au lieu de : « sur le territoire », lire : « sur un territoire » ;
- page 10347, Ire colonne, article 50-111, 3e alinéa, dernière ligne, au lieu de : « 19 décembre 1945 », lire
« 19 octobre 1945 » ;
- page 10347, 2e colonne, article 51, 20, 4e ligne, au lieu de : « au détail », lire : « au délai ».