Article 1
a modifié les dispositions suivantes
LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)
Visas et préambule
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN