Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont insérées dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du code forestier les dispositions suivantes :
« Section 2
« Exploitation de la chasse
« Art. L. 137-3. - En cas d’adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l’autorité compétente pour l’exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l’enchère la plus élevée, dans les conditions Fixées par décret en Conseil d’Etat. »
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE