LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)

JORF n°4 du 5 janvier 1990

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS