Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
- Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES
- Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE
- Loi n°88-1263 du 30 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
- LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)
- Loi n°88-1259 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
- Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Loi n°88-1256 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
- Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIF AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1988
- Loi n°88-1243 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS
- LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur
- Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
- Loi n°88-1257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28-07-1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE
- Loi n°88-1251 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES
- Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)
- Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
- Loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)
- Loi n°88-1093 du 1 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI 65956 DU 12-11-1965 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES MODIFIEE PAR LA LOI 681045 DU 29-11-1968
- Loi n°88-1091 du 1 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES
- Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
- Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI 85704 DU 12-07-1985 RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998